Article 1 : Définitions et champ d’application

1.1 Définitions des termes

1.2 Champ d’application de ces Conditions Générales

Article 2 : Utilisation du site Socialship

2.1 Comportement de l’utilisateur

2.2 Utilisation du site

2.3 Procédure de Commande

2.4 Modification et Annulation de commande

2.4.1 Procédure de modification et d’annulation

2.4.2 Remboursement

Article 3 : Prestation de transport et de livraison

3.1 Options d’enlèvement et de livraison

3.2 Principes à respecter

3.2.1 Disponibilité et accessibilité

3.2.2 Dédouanement

Article 4 : Preuve

4.1 Moyens de preuve

4.2 Signature électronique

Article 5 : Droit de rétractation

Article 6 : Conditions financières et modes de paiement des prestations

6.1 Prix

6.2 Modes de paiement

6.2.1 Compte Paypal

6.2.2 Carte Bancaire

6.3 Paiement incomplet et ou irrégulier

6.2.3 Virement

6.2.4 Chèque

6.4 Facture

Article 7 : Réclamations

Article 8 : Responsabilité

8.1 Pour l’utilisation du site Socialship

8.2 Pour les liens hypertextes

8.3 Pour les prestations

8.2.1 Communication des données

8.2.2 Inexécution ou mauvaise exécution de la prestation

Article 9 : Mises à jour

Article 10 : Traitement et protection des données personnelles

10.1 Objectif de la collecte

10.2 Destinataires des informations

10.3 Vos droits

10.3.1 Droit à l’information

10.3.2 Droit d’opposition

10.3.3 Droit d’accès

10.3.4 Droit de rectification

10.4 Données non personnelles

10.5 Témoins de connexion

10.6 Limitation de responsabilité

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Article 12 : Propriété intellectuelle du site

Les prestations présentes sur le site Internet http://www.socialship.com sont proposées par la société ENDESHA SAS, au nom de ses partenaires.

ENDESHA SAS au capital de 60 000 euros a été immatriculé le 25 Juin 2012 au RCS de PARIS sous le numéro : 752 238 329. Son siège social est situé au 11, rue Constance 75018 PARIS.

Au titre de la responsabilité civile professionnelle, ENDESHA SAS est assuré par CNA Assurances.

Article 1 : Définitions et champ d’application

1.1 Définitions des termes

Commande : désigne toute demande de prestation de livraison effectuée et validée par l'utilisateur sur le site Internet de www.socialship.com.

Conditions Spécifiques : désigne les conditions contractuelles propres à chaque prestation,  accessible sur le site avant validation de toute commande.

Conditions de vente : désigne les conditions générales de vente de chaque partenaire transporteur, qui sont obligatoirement acceptées avant toute commande auprès de ces partenaires.

Partenaire : désigne tous les transporteurs fournisseur de prestations de livraison qui sont référencés par le site.

Prestation : désigne une prestation de livraison de plis et de colis au départ de la France et à destination du monde entier.

Site : désigne le site Internet www.socialship.com, édité par la société Endesha SAS

Vous  ou  l'Utilisateur : désigne toute personne utilisant le site, afin de s’informer, comparer, commander toute prestation de livraison proposée par Socialship au nom de ses partenaires.

1.2 Champ d’application de ces Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont assujetti aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art 25-II et l'ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil mais également aux articles L121-20-4, L121-27 & L134-2, qui viennent régir les contrats sous formes électroniques et en dernier lieu par l’arrêt de la CJUE du 05 Juillet 2012.

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que les Conditions Spécifiques de chaque prestation, s'appliquent à toute utilisation du site.

Elles sont valables à compter du 01 Septembre 2013. Les mises à jour de ces Conditions Générales seront indiquées sur les versions ultérieures.

L'utilisateur est invité à lire soigneusement ces Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur chaque page du site. Il est conseillé à l'utilisateur de les télécharger et de les imprimer afin d'en conserver une copie.

Il est également conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales, celles-ci pouvant être modifiées sans préavis.

Le fait qu’ENDESHA ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation définitive par ENDESHA, à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte l’entière validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle et non avenue était essentielle et déterminante.

Article 2 : Utilisation du site Socialship

Ce site a été créé en France, le français est la langue officielle du site, c’est la version française qui fait foi. L’utilisation de Socialship est soumise à la loi française.

Le site est accessible sans restriction, mais la commande de prestation est réservée aux utilisateurs ayant pris, avant chaque commande, connaissance dans leur intégralité, des Conditions Générales et des Conditions Spécifiques propres à la prestation sélectionné.

Tout utilisateur s'engage à se conformer aux Conditions Spécifiques des transporteurs, et notamment à payer toutes sommes échues, et à accepter le cas échéant  les conditions et limitations de responsabilité relatives aux prestations offertes par le site au nom de ses partenaires transporteurs.

2.1 Comportement de l’utilisateur

Pour commander une prestation sur le site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce site conformément aux Conditions Générales.

Vous garantissez l'exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce site.

Vous êtes responsable financièrement de l'utilisation du site, faite tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des tiers mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse, indépendante de votre volonté, ne résultant d'aucune faute, ni négligence de votre part.

 Lors de votre utilisation du site, vous vous engagez à :

  • ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit.
  • respecter la vie privée d’autrui ;
  • ne pas usurper l'identité d'utilisateurs de ce site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
  • ne pas mettre en ligne des messages, informations ou données illicites ;
  • ne pas collecter de données concernant les autres utilisateurs du site ou d'harceler ces utilisateurs notamment pas l'envoi d'emails non sollicités ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle du site (voir article 12 : Propriété intellectuelle du site).

Une utilisation frauduleuse du service de commande de ce site ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner sans préavis, le refus par Socialship.com, de vous permettre d'accéder aux prestations proposées sur le site.

En utilisant le site, vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur en France ou éventuellement dans votre pays de résidence, (voir la liste des produits prohibés par la loi).

2.2 Utilisation du site

Vous êtes informé que le contenu de chaque offre de prestation sur le site par les transporteurs partenaires ne relève pas de notre compétence.

L’activité du site est circonscrite:

  • à l’information et l’assistance des utilisateurs dans leur recherche de prestation ;
  • à la mise en relation des utilisateurs et des transporteurs partenaires ;
  • au contrôle de la bonne exécution par les transporteurs de votre commande selon vos choix et spécifications.

Sur le site Socialship, l'utilisateur (le mandant) donne mandat à ENDESHA (le mandataire) pour commander en son nom et pour son compte la prestation choisi par lui, parmi celles référencées, après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques des transporteurs applicables.
Malgré l’actualisation régulière des offres des transporteurs, ces dernières sont transmises à ENDESHA sous la seule responsabilité des transporteurs. ENDESHA ne peut donc garantir l'existence, la conformité ou la pleine disponibilité de toute offre de prestation référencé  dans le site (voir Article 8 : Responsabilité)

Néanmoins Socialship contrôle la bonne exécution des prestations et la qualité de service par l’intermédiaire :

  • d’un service qualité ;
  • d’une Charte qualité
  • de l'avis de l'utilisateur

2.3 Procédure de Commande

Vous pouvez commander les prestations disponibles sur le site, après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques.

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

  1. Vous effectuez une requête sur une prestation.
  2. A la suite de votre requête, le site recherche et sélectionne une ou plusieurs offres de prestations correspondantes.
  3. Vous cliquez sur la ou les prestation(s) sélectionné, vous devez choisir parmi plusieurs options et saisir les informations complémentaires.
  4. Un récapitulatif reprenant l'ensemble de vos choix et le prix total de la ou des prestation(s), vous permet de vérifier le détail de votre commande.
  5.  Vous devez alors vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications : la date, le nom et adresse du destinataire éventuellement son numéro de téléphone, le mode de livraison (à domicile, en relais), le poids et les dimensions du colis,  la nature des marchandises transportées (voir liste des produits prohibés) et enfin le mode de paiement; ces données ne pourront plus être modifiées après la confirmation de votre commande. L’exactitude des données transmises relève de votre entière responsabilité (voir Article 8 : Responsabilité).
  6. Vous pouvez ensuite, sous réserve d'avoir préalablement accepté les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques qui lui sont applicables, confirmer votre commande.
  7. Vous donnez ainsi le mandat à ENDESHA pour passer votre commande en fonctions de vos instructions et la faire exécuter  par le transporteur que vous aurez sélectionné. Le contrat est alors valablement conclu avec ENDESHA.
  8. Vous pouvez régler votre commande en ligne en mode sécurisé, par virement bancaire ou par chèque dans les conditions prévues par les Conditions Générales.
  9. Socialship, au nom de leurs Partenaires, vous communiquent rapidement, par courrier électronique, un accusé de réception validant votre commande, elle contient :
  • les principaux éléments de la prestation que vous avez commandée : comme l'identification du transporteur, du colis et du destinataire, le prix et la quantité ;
  • des consignes d’emballage et d’expéditions ;
  • Un bordereau d’expédition (l’étiquette), à imprimer, remplir et coller sur votre colis.

10.  Dans l'hypothèse où vous ne recevriez pas de confirmation de commande, il vous revient de contacter Socialship par                          l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site.

La facture de la prestation que l'utilisateur commande au transporteur et qu'il a payée, intègre et détaille :

  • La dépense effectuée par ENDESHA pour la prestation sélectionnée par l'utilisateur ;
  • Le montant des frais de mandat transport correspondant à la commission d’ENDESHA.
ENDESHA accomplie au nom et pour le compte de l'utilisateur, le règlement de la dépense induite par la prestation choisi par l'utilisateur. Dans la comptabilité d’ENDESHA, cette dépense est inscrite dans un compte transitoire, mais pour l’utilisateur, elle constitue une charge. Par l’intermédiaire d’ENDESHA, la part de la TVA payé au transporteur par l’utilisateur est déductible.

2.4 Modification et Annulation de commande

Les conditions d'annulation, de modification éventuelle des commandes et ou de remboursement sont définies dans les présentes Conditions Générales pour chaque type de prestation, et ou dans les Conditions Spécifiques applicables à chaque prestation.

2.4.1 Procédure de modification et d’annulation

Toute annulation ou modification de commande, doit obligatoirement être formulée par écrit et être soumise à l'approbation d’ENDESHA. L'annulation de toute commande à l’initiative ou du fait de l'utilisateur ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins un jour franc avant la date de prise en charge de l’envoi, prévue sur le bordereau d'expédition.

Toute modification d'un élément de la commande est possible, sous réserve de l'accord du transporteur. Dans le cas où la modification, impliquera l'annulation de la commande, cela générera  des frais d'annulation décrits dans les modalités de remboursement ci-après.

2.4.2 Remboursement

Les modalités de remboursement varient en fonction du moyen de paiement :

1) Lorsque la commande a été réglée en ligne via carte bleue ou Paypal, il existe deux cas de figures, si l’annulation intervient:

  • moins de 48h après la date et l'heure du paiement de la prestation, elle donne lieu à un remboursement intégral de la commande ;
  • plus de 48h après la date et l'heure de règlement de la prestation, la commande sera remboursée, à l'exception des frais d'annulation.

2) Dans la situation d’un paiement par chèque ou par virement, la commande sera toujours remboursée, sans limitation de date, à l'exception des frais d'annulation, et éventuellement des frais facturés par le transporteur sélectionné, conformément à ses Conditions Spécifiques.

Dans tous les cas, les frais d’annulation se monte à : 15 euros HT.

Article 3 : Prestation de transport et de livraison

Il relève de l’entière responsabilité de l’utilisateur de retranscrire, correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui permettront au transporteur sélectionné de procéder à la fourniture et à l'exécution de la prestation commandée sur Socialship.

3.1 Options d’enlèvement et de livraison

Selon l'option choisie, sous la seule responsabilité de l'utilisateur, l’expéditeur tel qu’il est mentionné dans le formulaire de commande doit, soit :

  • attendre le transporteur sélectionné à son domicile ou à son entreprise ;
  • ou se déplacer vers le point de proximité, le bureau de Poste, l'agence du transporteur, le relais colis, ou tous autres endroits prévus et proposés sur le site pour y déposer son envoi.

Votre colis doit impérativement être accompagné du bordereau d'expédition reçu par courrier électronique. Le bordereau d'expédition atteste que l'utilisateur a bien payé la prestation de livraison. A défaut, le transporteur facturera une seconde fois l’expéditeur.

La prestation de transport initialement réglée sur le site, vous sera alors remboursée, à l'exception des frais d'annulation tels que définis à l'article 2.4.2 des Conditions Générales. La nouvelle facture émise par le transporteur devra être acquittée, ENDESHA ne disposant d’aucune possibilité, de la faire annuler.

3.2 Principes à respecter

Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier et certifier :

1. Que les dimensions et le poids de l’envoi sont corrects.

Toute erreur de votre part sur le poids et ou la dimension du colis constituant une sous-évaluation de poids et ou de dimension réelle vous sera refacturée ultérieurement sur la base des tarifs propres du transporteur.

A défaut de vous acquitter du supplément, le transporteur pourra refuser d'enlever votre envoi. Votre envoi pourra également être bloqué dans l'entrepôt ou l'agence du transporteur, sa récupération restant à votre charge.

Si vous surestimer le poids et ou les dimensions du colis, la différence ne pourra être réclamé à Socialship. 

Tout utilisateur ayant déclaré à multiple reprises de fausses estimations de poids et de dimension, pourra se voir refuser sans préavis, l’accès au site.

2. Que le contenu de l’envoi est bien autorisé et que l'emballage sécurise le contenu et le transporteur. 

Vous êtes seul responsable de la nature des substances et des produits contenu dans votre envoi qui doivent être licite (voir liste des produits prohibés) ainsi que des dommages éventuels qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes. A défaut, le transporteur sera susceptible de plein droit de détruire sans préavis le colis incriminé.

Votre envoi doit obligatoirement être bien emballé de manière à garantir la sûreté de vos articles et à satisfaire aux conditions de sécurité du transporteur, en n’étant pas dangereux pour :

  • l’équipement ;
  • le personnel ;
  • les autres colis.

A défaut de respectez ces règles d'emballage, votre envoi pourra éventuellement être bloqué dans l'entrepôt ou l'agence du transporteur, sa récupération restant à votre charge.

Le transporteur pourra également refuser unilatéralement d'enlever votre envoi.

La prise en charge d'un envoi par le transporteur , ne vaut pas acceptation de la conformité de l'emballage aux normes d'emballage requises pour le transport, un colis mal emballé ou contenant des produits ou substances non autorisées, pourra être refusé ultérieurement.

3. Que les adresses d'expédition et de destination sont précises et exactes.

Si le manque d’information empêche la livraison du colis au destinataire, le transporteur sera susceptible de considérer que la prestation de déplacement a bien été réalisée. Votre envoi sera stocké dans un entrepôt, une agence ou un point de proximité et sa récupération restant à votre charge.

3.2.1 Disponibilité et accessibilité

Toute adresse professionnelle de départ ou d’arrivée doit comporter :

  • une personne présente aux heures habituelles d’ouverture, disponible pour confier ou réceptionner un envoi ;
  • une signalisation identifiable de l’extérieur (plaque, logo, enseigne…).

Le  non-respect de ces règles est susceptible de donner lieu à :

  • l’échec de l'enlèvement ou de la livraison ;
  • une possible majoration tarifaire;
  • un stockage dans un entrepôt, une agence ou un point de proximité (sa récupération restant à votre charge) ;
un non remboursement de la prestation initiale.

3.2.2 Dédouanement

A  l'international, les délais de livraison des transporteurs sont estimés, en intégrant la durée moyenne de dédouanement observée par destination.

ENDESHA décline toute responsabilité, pour un non respect des délais de livraison en raison d’un dédouanement, excédent  la durée moyenne observée.

Article 4 : Preuve

Sauf erreur manifeste d’ENDESHA,  il est expressément convenu que les données conservées dans le système d'information d’ENDESHA et ou de ses partenaires, notamment dans les outils de messagerie électronique, ont force probante quant aux commandes passées et à la bonne exécution des obligations respectives des parties.

4.1 Moyens de preuve

Les données sur support informatique ou électronique conservées par ENDESHA constituent des preuves dans toute procédure, contentieuse ou autre ; elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Votre responsabilité pourra être engagée si les informations saisies par vous-même se révélaient inexactes ou fausses et qu'elles ne permettaient pas la correcte exécution de la prestation par le transporteur.

4.2 Signature électronique

Tout bon de commande signé par l'utilisateur d’un « double clic »,  a valeur de signature électronique entre les parties. Au même titre qu'une signature manuscrite, elle constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les Conditions Générales présentes.

Article 5 : Droit de rétractation

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des prestations proposées sur le site par ENDESHA au nom de ses partenaires n'est pas assujetti à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Par conséquent,  les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues dans les présentes Conditions Générales et ou dans les Conditions Spécifiques applicables, selon le transporteur choisi.

Article 6 : Conditions financières et modes de paiement des prestations

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euros.

Les prix des prestations proposées par les transporteurs  qui sont référencées sur le site peuvent, être modifiés à tout moment, sans préavis, à la demande des transporteurs. Ces modifications ont vocation à s’appliquer immédiatement, mais n'affecteront pas le coût les des prestations  déjà payées (absence de rétroactivité des tarifs).

Pour chaque prestation, les descriptifs des prestations présentées sur le site détaillent les éléments inclus dans le prix.

Les prix des prestations sont généralement entendus, toutes taxes, frais et coûts de service afférents compris.

Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux prestations commandées par l'utilisateur, supportés par les partenaires et notamment les taxes indirectes (TVA, autres taxes similaires) ainsi que les autres frais nécessaires au traitement des commandes des utilisateurs.

A l'international, les droits et taxes relatifs aux procédures de dédouanement des envois ne sont pas inclus dans le prix de la prestation commandé, ni les frais pouvant être facturé  par les intervenants assurant le dédouanement.

L’expéditeur doit veiller à ce que l’expéditeur soit capable régler les droits de douanes prévues par la législation du pays d’arrivée. A défaut, la livraison de l’envoi sera retardée ou vous sera retourné, le coût restant à votre charge. 

ENDESHA  peut décider unilatéralement et aux conditions qu’elle aura définie, de lancer des opérations spéciales promotionnelles sur les prix des prestations.

Ces opérations peuvent concerner :

  • un ou plusieurs transporteurs
  • une catégorie particulière de transporteurs (collaboratif, écologique, grand groupe, local)
  • une destination
  • un type d’envoi (selon le poids, les dimensions, le type de produit…)

6.2 Modes de paiement

Le règlement du prix des prestations que vous commandez aux partenaires, s’effectue en euros et intervient à compter du jour de la commande.

Tout règlement de commande peut intervenir par : 

  • compte Paypal ;
  • carte Bancaire ;
  • virement ;
  • chèque.

6.2.1 Compte Paypal

Pour tout paiement par compte Paypal, veuillez consultez préalablement les conditions d’utilisation de ce service.

6.2.2 Carte Bancaire

Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées, pour tout règlement de commande.

Lors d’une commande réglée par carte bancaire, la facture détaillée est émise par ENDESHA, l’utilisateur effectue alors son paiement sur le site en communiquant son numéro de carte bancaire, par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé.

6.2.3 Virement

Tout  paiement par virement, doit être effectué vers le RIB suivant :
Société Générale PARIS CONVENTION 30003 03540 00020136326 08 titulaire du compte : ENDESHA SAS.

La commande est confirmée et activée à la réception de la preuve du virement et du bon de commande dûment complété et signé.

6.2.4 Chèque

Si le règlement intervient par chèque bancaire, la banque émettrice doit être domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être rempli à l'ordre d’ENDESHA, puis adressé par courrier à ENDESHA 11, rue Constance, 75018 Paris.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. La commande est confirmée et activée à la réception du chèque et du bon de commande dûment complété et signé.

6.3 Paiement incomplet et ou irrégulier

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant restant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.

Tout retard de règlement peut :

  • rendre immédiatement  exigible l'intégralité des créances qui sont dues à ENDESHA ;
  • donner lieu aux pénalités prévues par la loi (intérêts de retard légaux) ;
  • suspendre l'exécution de toutes les prestations de transport en cours.
Afin d'assurer la sécurité des transactions et des consommateurs sur le site, ENDESHA, se réserve la possibilité de bloquer toute commande susceptible d’être frauduleuse où ne présentant pas de garanties suffisantes en termes de sécurité des paiements en ligne.

6.4 Facture

ENDESHA accomplit au nom et pour le compte de l'utilisateur, le règlement de la dépense induite par la prestation choisi par l'utilisateur. Dans la comptabilité d’ENDESHA, cette dépense est transcrite dans un compte transitoire, mais pour l’utilisateur, elle constitue une charge dont le montant de la TVA payé au transporteur est déductible par l’intermédiaire d’ENDESHA.

La facture correspondant à la prestation que l'utilisateur commande au transporteur et qu'il a réglé intègre et détaille :

  • La dépense effectuée par ENDESHA pour la prestation sélectionnée par l'utilisateur ;
  • Le montant des frais de mandat transport correspondant à la commission d’ENDESHA.

Le règlement de la facture d’ENDESHA par l’utilisateur est réalisé au moment de la réception, soit en :

  • direct, par l'intermédiaire du Site : paiement par carte bancaire ou compte Paypal ;
  • différé : paiement par chèque ou virement.
Les factures émises par ENDESHA sont réglables en Euros à la réception, néanmoins la société ENDESHA se réserve le droit de demander un paiement à la commande, sans mise en demeure préalable, pour toute personne ne présentant pas de garantie suffisante et ou n'ayant pas respecté le délai de paiement au titre de ses prestations passées avec ENDESHA depuis la date de mise en ligne du site : le 01 Septembre 2013.

Article 7 : Réclamations

Toute réclamation concernant les prestations devra être adressée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société ENDESHA  11, rue Constance, 75018 Paris, accompagnée des pièces justificatives, au plus tard 3  jours après la date de la livraison effectuée par le transporteur sélectionné.

ENDESHA transmettra toute réclamation au transporteur, seul responsable étant le commissionnaire de travail.

A défaut de réclamation sous 3 jours, chaque livraison accomplis sera considérée comme acceptée sans réserve et empêchera toute réclamation ultérieure. Le coût du service recommandé restant à votre charge.

Article 8 : Responsabilité

8.1 Pour l’utilisation du site Socialship

Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que vous utilisez fonctionne parfaitement et qu'elle est exempte de virus ou de tout autre logiciel malveillant (trojan, malware…).

Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de latence pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité et à la confidentialité des communications.

ENDESHA ne garantie pas que le site sera vierge d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

Une rupture de l’accès au site ou de confidentialité des données pour : 

  • un cas de force majeure
  • une attaque extérieure par un hacker
  • une erreur humaine qui n’est pas de notre fait

Ne pourra pas engager la responsabilité d’ENDESHA envers l’utilisateur.

A l’exception d’un dysfonctionnement du site imputable à ENDESHA, la société ne pourra pas être tenu pour responsables des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du bordereau d'expédition, imputables soit de votre fait, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit d’un cas de force majeure.

Les offres de prestation sont transmises à ENDESHA sous la seule responsabilité des transporteurs. ENDESHA ne peut donc garantir l'existence, la conformité ou la pleine disponibilité de toute offre de prestation référencé  sur le site.

8.2 Pour les liens hypertextes

Pour des raisons pratiques, Socialship peut vous proposer des liens, vous renvoyant vers d'autres sites. ENDESHA n’est pas responsable des dommages  occasionné à l’utilisateur par leurs:

  • contenus (publicité, informations, produits, commentaires…) ;
  • utilisation ;
  • mises à jour ;
  • changement d’adresse.

8.3 Pour les prestations

8.3.1 Communication des données

La communication des données nécessaires à l’exécution de la prestation que vous avez commandée : identité de l’expéditeur et du destinataire, poids et dimensions… est réalisé sous votre seule responsabilité. 

En aucun cas, ENDESHA ne pourra être tenu pour responsable des erreurs commises de votre fait, lors de leur communication à ENDESHA par l’intermédiaire de leur saisie sur le site.

8.3.2 Inexécution ou mauvaise exécution de la prestation

ENDESHA étant le mandataire de l’utilisateur et non le commissionnaire de transport, en aucun cas, la responsabilité d’ENDESHA ne pourra être engagée au titre de l'exécution de prestations proposées sur le site, seule la responsabilité du transporteur pourra être engagée.

En aucun cas, ENDESHA ne pourra être tenu pour responsable du choix du transporteur réalisé par l’utilisateur ainsi que du service proposé par le transporteur.

En aucun cas, nous ne pourrons être responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévus au contrat, qui serait imputable soit de votre fait, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit d’un cas de force majeure. 

Cela inclut notamment la responsabilité induite pour le transporteur prestataire lorsque la date d’enlèvement effective de l’envoi est différente de la date d’enlèvement prévue au contrat, ainsi que de la date de livraison effective et d'un éventuel retard occasionné.

Ces paramètres d’enlèvement et de livraison relèvent du transporteur et restent sous sa seule et complète responsabilité.

Si la prestation choisie comporte un délai garanti, ce délai ne court qu'à partir de la date d'enlèvement effective.

Si un retard est constaté par rapport à la date d'enlèvement prévue, la décision de remboursement de la prestation appartient au seul transporteur, conformément à ses conditions spécifiques applicables (veuillez les consultez au préalable). En aucun cas la responsabilité d’ENDESHA SAS ne pourra être engagée.

Article 9 : Mises à jour

ENDESHA se réserve le droit discrétionnaire de modifier sans préavis, une partie ou la totalité du site Socialship ainsi que son contenu. Conformément à l’arrêt de la CJUE du 05 Juillet 2012, les utilisateurs seront avertis des dates d’actualisation des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation.

Article 10 : Traitement et protection des données personnelles

Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », ENDESHA vous informe que le site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL, sous le numéro: 1693713.

Votre utilisation du site peut vous amener à transcrire sur le formulaire de commande, des informations personnelles. En vertu de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et de ses décrets, vous disposez de droits sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles.

10.1 Objectif de la collecte

La collecte d’information sur le formulaire de commande, permet aux transporteurs de traiter et d’exécuter les commandes réalisées sur le site. Le recueil de ces informations nécessite votre consentement préalable.

Le formulaire comporte uniquement des informations obligatoires: nom, adresse, mail… sans lesquelles la prestation de transport ne peut s’accomplir.

Aucune donnée personnelle ne relevant pas stricto sensu de la prestation de transport ne vous sera demandée.

Vos données ne sont pas utilisées à des fins marketings : segmentation, profil…

Afin de mieux vous servir, vos informations personnelles sont archivées pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière commande, puis sont effacées du fichier.

10.2 Destinataires des informations

Le responsable de la collecte, du traitement et de l’archivage de vos données personnelles est ENDESHA SAS. Pour toute question veuillez bien contacter Jason ADAMS : jasonadams@socialship.fr.

Vos données sont uniquement visibles par Endesha et ne sont pas communiqué à des tiers (hors le transporteur prestataire) à titre marchand ou gratuit.

Il n’y a pas de transfert de vos informations hors de l’Union Européenne.

10.3 Vos droits

Socialship applique l’ensemble des dispositions de la loi « informatique et libertés », vous disposez donc d’un éventail de droits.

10.3.1 Droit à l’information

Vous êtes informés de l’utilisation de vos données personnelles au moment de la collecte. Le formulaire de commande vous informe sur le responsable du fichier, le transporteur prestataire qui va utiliser vos données pour accomplir la prestation, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses fournies, les droits qui vous sont reconnus.

10.3.2 Droit d’opposition

Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans le fichier de Socialship :

  • Vous pouvez refuser de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données ;
  • Vous pouvez demander de supprimer des données contenues dans le fichier.

Socialship ne transmet,  ni ne commercialise vos données, le formulaire ne comporte donc pas de case à cocher pour demander votre accord sur la transmission où la cession de vos données personnelles.

Votre droit d’opposition s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard en s’adressant au responsable du fichier Socialship.

En cas de refus, vous pouvez saisir la CNIL ou les juridictions pénales.

10.3.3 Droit d’accès

En justifiant de votre identité, vous avez le droit d'interroger le responsable du fichier, pour savoir s’il détient des informations sur vous, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité des données vous concernant et en obtenir une copie au coût d’une simple reproduction.

10.3.4 Droit de rectification

Vous pouvez rectifier, compléter, actualiser où faire effacer des données, si vous avez décelez des erreurs où des inexactitudes.

Pour exercer votre droit de rectification, vous devez nous écrire (voir adresse plus bas), en retour, nous devons vous prouvez que le responsable du fichier  a procédé aux rectifications demandées et l’a notifié aux tiers à qui auraient été transmises les données erronées.

Vous pouvez obtenir gratuitement une copie de l'enregistrement modifié.

Vous pouvez adresser vos demandes d’information et d’accès à jasonadams@socialship.fr,  par téléphone au: 0970 460 730, ou bien par courrier à ENDESHA SAS 11, rue Constance, 75018 Paris.

10.4 Données non personnelles

Les données à caractère non personnel ne vous identifient pas, mais servent à constituer les statistiques sur l'utilisation de notre site : pages les plus vues, chemins d’accès, l’activité journalière et hebdomadaire…

10.5 Témoins de connexion

Des cookies collectent vos données à caractère non personnel, mais ils ne récupèrent  pas d’information sur votre configuration et vos fichiers temporaires.

Vous pouvez bien sûr, refuser les cookies en cochant l’option dans votre navigateur.

10.6 Limitation de responsabilité

ENDESHA SAS n’est pas responsable des modalités d’utilisation par les transporteurs, des données personnelles transmises pour la réalisation de la prestation de transport.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que l’utilisateur conclue avec ENDESHA sont soumis au droit français.

Conformément à la règle générale (articles 42 et 43 du CPC, et article R.600-1 du code de commerce en matière de procédures collectives) et en l’espèce, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du défendeur, en l’occurrence ENDESHA SAS qui siège au 11, rue Constance, 75018 Paris (articles 42 et 43 du CPC, et article R.600-1 du code de commerce en matière de procédures collectives)

En  conséquence, tout litige relatif à :

  • l’interprétation ou à l’exécution de conditions générales présentes ;
  • l’utilisation du site.
Relève dans tous les cas, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris situé 1 quai de Corse 75181 PARIS CEDEX 04 - Téléphone : +33 1 44 32 83 83

Article 12 : Propriété intellectuelle du site

ENDESHA SAS ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site Socialship. 

L'accès au site ne confère aucun droit à l’utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle sur tout élément ou contenu relatif au Site, qui reste la propriété exclusive d’ENDESHA ou de ses Partenaires.

Les éléments accessibles sur le site (liste non exhaustive) :

  • logiciel (comparateur)
  • données
  • base de données
  • marques, logos et graphismes
  • textes
  • images
  • vidéos
  • iconographie
  • cartes
  • sons…

Sont de mêmes protégés,  par des droits de propriété intellectuelle et industrielle que détient ENDESHA SAS ou ses partenaires.

Les éléments et les informations transmises sur le site sont à la destination exclusive de l’utilisateur, en aucun cas, il ne peut copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier ou adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l'autorisation écrite préalable de ENDESHA SAS ou de ses partenaires.

Seul l'usage d'une partie non substantielle du site est autorisé, à des fins strictement privées et non commerciales.

Une exploitation de l’intégralité où d’une partie du site, non approuvé préalablement par ENDESHA SAS ou ses partenaires pourra faire l'objet de poursuites civiles où pénales, en particulier par une action en contrefaçon.
socialship

Le site socialship sera bientôt en ligne.

Merci de votre compréhension.

Si vous avez un code d'accès, merci de saisir votre mot de passe